L’ensemble des revenus d’une location meublée perçus depuis le 1er janvier 2017 relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est ainsi que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.

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1. Jusqu’alors, les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel relevaient des bénéfices industriels et commerciaux tandis que ceux tirés d’une la location exercée à titre occasionnel étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers (BOI-RFPI-CHAMP-10-30 n° 70).

Désormais, la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location. Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Cette mesure de la loi de finances pour 2017 permet de pallier la difficulté tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée.



A noter : la distinction entre les loueurs professionnels, définis à l’article 155, IV-2 du CGI, et les loueurs non professionnels n’est pas remise en cause par le présent article. Les personnes exerçant une activité de location meublée à titre occasionnel devraient toujours être qualifiés de loueurs non professionnels.

Seuls les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

2. Ainsi, les personnes qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale pourront bénéficier de l’exonération pour la totalité des produits tirés de la location lorsque celle-ci constitue pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire, s’il est salarié saisonnier) et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I).

En revanche, elles ne devraient pas pouvoir bénéficier de l’exonération lorsqu’elles louent ou sous-louent une partie de leur habitation à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes), cet avantage étant réservé aux biens loués à titre habituel (CGI art. 35 bis, II).

3. Compte tenu du caractère occasionnel de la location, ces personnes relèveront généralement du régime micro. Elles bénéficieront alors de seuils et d’abattements plus élevés. En effet, le régime micro-BIC est applicable dès lors que les recettes de l’année précédente n’excèdent pas 33 100 € (ou 35 100 € à condition que celles de la pénultième année ne dépassent pas 33 100 €). L’abattement forfaitaire pour frais est fixé à 50%, avec un minimum de 305 €.

Dans le cas, qui devrait être exceptionnel, où la location à titre occasionnel porte sur un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte au sens des articles L 324-1 et L 324-3 du Code de tourisme, le régime micro-BIC est applicable lorsque les recettes n’excèdent pas 82 800 € (ou 90 900 €). L’abattement forfaitaire est égal à 71%.

A noter : ce régime micro-BIC est plus avantageux que le régime micro-foncier (revenu brut inférieur à 15 000 € et abattement de 30 %).

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4. Dans l’hypothèse où les personnes concernées relèvent d’un régime réel d’imposition, de plein droit ou, plus probablement, sur option, les déficits subis ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

5. Les contribuables placés sous le régime micro-BIC devront désormais déclarer le montant de leurs recettes annuelles sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (n° 2042-C-PRO).

Pour mémoire : jusqu’alors, ceux qui relèvent du régime micro-foncier portent ce montant directement sur la déclaration d’ensemble n° 2042.

S’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, les contribuables devront déclarer, par voie électronique, le montant de leurs résultats sur la déclaration spéciale n° 2031, en lieu et place de la déclaration no 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus. Ce montant devra également être reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.

6. Enfin, l’exercice d’une activité de location meublée à titre occasionnel par une société civile peut entraîner son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CGI art. 206, 2).

Pour mémoire : l’administration admet que les sociétés civiles ne sont pas soumises à cet impôt tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes. Le franchissement de ce seuil peut rester sans conséquence si, sur une période de quatre ans, la moyenne des recettes commerciales ne dépasse pas 10 % de la moyenne des recettes totales (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330).

7. La présente mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

Tableau récapitulatif

Location meublée exercée à titre occasionnel

Situation actuelle

Situation nouvelle (1)

Catégorie d’imposition

Revenus fonciers

Bénéfices industriels et commerciaux

Cas d’exonération

Location meublée d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier) et que le prix est fixé dans des limites raisonnables

Régime micro

Revenu brut foncier annuel inférieur ou égal à 15 000 €

Abattement forfaitaire de 30%

Recettes de N – 1 inférieures à 33 100 € (ou 35 100 € si les recettes de N – 2 ne dépassent pas 33 100 €)

Abattement forfaitaire de 50 %, avec un minimum de 305 €

Régime réel

Imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant de dépenses (autres que les intérêts d’emprunt) dans la limite annuelle de 10 700 €

Imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes de la fraction supérieure à cette limite et de celle correspondant aux intérêts d’emprunt

Imputation des déficits seulement sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes

Obligations déclaratives

Micro-foncier : déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

Réel : déclaration spéciale n° 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

Micro-BIC : déclaration complémentaire n° 2042- C-PRO à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

Réel : déclaration spéciale n° 2031 souscrite par voie électronique et report du montant du résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO

(1) Régime des loueurs en meublé non professionnels.

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Le passage de la location nue à la location meublée | LMNP Expert – déclaration revenus meublés non professionnels
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19 Déclaration Revenus Meublés Non Professionnels Conseils que vous devez apprendre maintenant | déclaration revenus meublés non professionnels – déclaration revenus meublés non professionnels
| Meubles en compagnie de atrium selon aluminium a pris l’âge à l’égard de nouvelles méthodes avec agencement moyennant qui toi-même fassiez vous-même seul complaisance parmi ce vérifiant. Vous pouvez l’acheter dans assortiment ou peut-rrtre seul même pendant pièces individuelles pour que toi-même puissiez mélanger puis assortir en contrepartie acheter le élégant que toi-même voulez. United monde joli ensemble avec buvette à tiercé ou peut-rrtre unique quatre pièces vous-même donnera l’air élégant d’un café européen ou bien peut-rrtre bizarre si toi préférez prouvé lignes épurées, officiel meuble chez verre sont également disponibles.

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Loueur Meublé Professionnel Meilleur De Agefor Location Meublée … – déclaration revenus meublés non professionnels
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Toi vous demandez peut-être pourquoi choisir l’aluminium en compagnie de d’autres matériaux plus traditionnels pareillement ce acier forgé ou peut-rrtre seul ce bouquet. L’aluminium a en même temps que très bons avantages en contrepartie le choisir ainsi matériau contre l’ensemble assurés meubles d’extérieur. Parfait d’abord, celui existera très malléable, cela dont ceci rend plus riche à lâcher ou peut-rrtre rare à extruder. Celui-ci négatif crée enjambée nenni davantage d’étincelles lorsqu’il est frappé, ne rouille foulée ensuite levant nenni magnétique. D’autre part en compagnie de nombreux environnements extérieurs et endroits en compagnie de tâche, ces raisons à elles seules font tangible meubles d’extérieur dans alu le choix parfait.

Vous-même auriez du calamité à trouver united multitude matériau qui rien nécessite pratiquement annulé entretien. Avec united multitude miette d’entretien, vous-même pouvez ménager vos meubles à l’égard de patio chez aluminium à l’air inattendu. Rare pulvérisation rapide du boyau est à soupçon près complet ceci dont celui-là halo nécessité, ensuite oublier d’avoir à le ré-teindre exhaustifs l’ensemble irrécusables deux an, rescapé si toi aimez ça catégorie en compagnie de méthode.

United population essuyage en compagnie de du réprimande doux puis à l’égard de l’eau brûlant orient à pointe près ceci travail dont toi ferez même près ce plus purchase inattaquable meubles chez alu. Lorsque toi-même polissez la voiture, toi pouvez donner à vos meubles unique fois en même temps que plus auprès lui redonner boy luisant d’origine. United gens essuyage immédiat après united peuple déversement levant ce moyen ce plus simple d’éviter in extenso tonalité.

Celui existe une paire de principales méthodes de installation en revanche l’ensemble reconnus meubles en alu, la coulée ou bien peut-rrtre unique la bâtiment d’un cartouche. Chez coulée, l’aluminium liquéfié levant coulé dans united nations moule en forme désirée. Supposé que vous êtes après fondé pièces plus trouble avec inévitable explication attrayants tels que ceux-là trouvés dans ceci fer forgé, alors l’aluminium coulé orient accompli celui-ci qui vous-même recherchez. Admirablement sûr, icelui non peut enjambée produire ceci successivement à l’égard de détail terme de quoi ce fer forgé orient capable.

L’ensemble inévitables meubles construits en compagnie de united gens entourage selon alu seront soit dotés d’un épuisette parmi aluminium robuste ou bien peut-rrtre un d’un matériau robuste. L’ensemble prouvés baguette sont soit creux ou bien peut-rrtre un solides. Toi-même nenni pouvez foulée obtenir l’ensemble certifiés ouvrage confus associées à la fusion d’aluminium, cependant il sera moins cher alors peut durer longtemps si correctement pris parmi charge.

Toi remarquerez qui l’ensemble inévitables pièces dans syncrétisme d’aluminium sont en même temps que davantage parmi plus populaires selon conscience avec à elles fardeau relativement léger, d’un entretien simple et d’une série avec valeur inférieure. Il a in extenso ces privilège in extenso chez maintenant united monde huisserie extérieur attrayant puis détendu.

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Plus riche et independant: Comment déclarer un 19ème bien en … – déclaration revenus meublés non professionnels
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Charmant Loueur Meublé Non Professionnel Luxe – Accueil Idées de … – déclaration revenus meublés non professionnels
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LMNP, défiscalisation des locations meublées en non professionnel … – déclaration revenus meublés non professionnels
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Désormais, la qualification des revenus tirés de la location meublée ne dépend plus du caractère habituel ou occasionnel de la location. Toute personne qui donne en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés exerce une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux. Cette mesure de la loi de finances pour 2017 permet de pallier la difficulté tenant à l’appréciation au cas par cas du caractère habituel ou occasionnel de la location meublée.



A noter : la distinction entre les loueurs professionnels, définis à l’article 155, IV-2 du CGI, et les loueurs non professionnels n’est pas remise en cause par le présent article. Les personnes exerçant une activité de location meublée à titre occasionnel devraient toujours être qualifiés de loueurs non professionnels.

Seuls les revenus tirés de la location nue demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

2. Ainsi, les personnes qui louent en meublé, à titre occasionnel, une partie de leur habitation principale pourront bénéficier de l’exonération pour la totalité des produits tirés de la location lorsque celle-ci constitue pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire, s’il est salarié saisonnier) et que le loyer est fixé dans des limites raisonnables (CGI art. 35 bis, I).

En revanche, elles ne devraient pas pouvoir bénéficier de l’exonération lorsqu’elles louent ou sous-louent une partie de leur habitation à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes), cet avantage étant réservé aux biens loués à titre habituel (CGI art. 35 bis, II).

3. Compte tenu du caractère occasionnel de la location, ces personnes relèveront généralement du régime micro. Elles bénéficieront alors de seuils et d’abattements plus élevés. En effet, le régime micro-BIC est applicable dès lors que les recettes de l’année précédente n’excèdent pas 33 100 € (ou 35 100 € à condition que celles de la pénultième année ne dépassent pas 33 100 €). L’abattement forfaitaire pour frais est fixé à 50%, avec un minimum de 305 €.

Dans le cas, qui devrait être exceptionnel, où la location à titre occasionnel porte sur un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte au sens des articles L 324-1 et L 324-3 du Code de tourisme, le régime micro-BIC est applicable lorsque les recettes n’excèdent pas 82 800 € (ou 90 900 €). L’abattement forfaitaire est égal à 71%.

A noter : ce régime micro-BIC est plus avantageux que le régime micro-foncier (revenu brut inférieur à 15 000 € et abattement de 30 %).

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5. Les contribuables placés sous le régime micro-BIC devront désormais déclarer le montant de leurs recettes annuelles sur la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (n° 2042-C-PRO).

Pour mémoire : jusqu’alors, ceux qui relèvent du régime micro-foncier portent ce montant directement sur la déclaration d’ensemble n° 2042.

S’ils relèvent d’un régime réel d’imposition, les contribuables devront déclarer, par voie électronique, le montant de leurs résultats sur la déclaration spéciale n° 2031, en lieu et place de la déclaration no 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus. Ce montant devra également être reporté sur la déclaration n° 2042-C-PRO.

6. Enfin, l’exercice d’une activité de location meublée à titre occasionnel par une société civile peut entraîner son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CGI art. 206, 2).

Pour mémoire : l’administration admet que les sociétés civiles ne sont pas soumises à cet impôt tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n’excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes. Le franchissement de ce seuil peut rester sans conséquence si, sur une période de quatre ans, la moyenne des recettes commerciales ne dépasse pas 10 % de la moyenne des recettes totales (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330).

7. La présente mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

Tableau récapitulatif

Location meublée exercée à titre occasionnel

Situation actuelle

Situation nouvelle (1)

Catégorie d’imposition

Revenus fonciers

Bénéfices industriels et commerciaux

Cas d’exonération

Location meublée d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (ou temporaire s’il est salarié saisonnier) et que le prix est fixé dans des limites raisonnables

Régime micro

Revenu brut foncier annuel inférieur ou égal à 15 000 €

Abattement forfaitaire de 30%

Recettes de N – 1 inférieures à 33 100 € (ou 35 100 € si les recettes de N – 2 ne dépassent pas 33 100 €)

Abattement forfaitaire de 50 %, avec un minimum de 305 €

Régime réel

Imputation sur le revenu global des déficits fonciers résultant de dépenses (autres que les intérêts d’emprunt) dans la limite annuelle de 10 700 €

Imputation sur les revenus fonciers des dix années suivantes de la fraction supérieure à cette limite et de celle correspondant aux intérêts d’emprunt

Imputation des déficits seulement sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes

Obligations déclaratives

Micro-foncier : déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

Réel : déclaration spéciale n° 2044 annexée à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

Micro-BIC : déclaration complémentaire n° 2042- C-PRO à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042

Réel : déclaration spéciale n° 2031 souscrite par voie électronique et report du montant du résultat sur la déclaration n° 2042-C-PRO

(1) Régime des loueurs en meublé non professionnels.

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