Nous vous présentons ci-après un résumé des principales mesures de la loi de finances pour 2018 intéressant les particuliers.

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Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 € (art. 2).



Dispositif Pinel

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense) (art. 68). Nous reviendrons en détail sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018 art. 8) a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).

A noter : en raison de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits de l’épargne en 2018, la déduction de la fraction de CSG pourrait être, dans les faits, restreinte. En effet, une large part de revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières) ne pourra plus servir de support d’imputation à la fraction déductible de la CSG car ils ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du contribuable en ce sens.

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies) est prorogée d’une année. Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 78).

Cite

L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater). Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes (voir La Quotidienne du 22 novembre 2017).

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79). Nous reviendrons sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

Réduction d’impôt « Madelin »

Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017).

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Prélèvement forfaitaire unique

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif (art. 28). Voir La Quotidienne du 23 octobre 2017

Impôt sur la fortune immobilière

A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31). Voir également sur le sujet La Quotidienne du 24 octobre 2017.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18

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18 choses à savoir avant d’entamer une déclaration Lieu Meublé | lieu de déclaration – declaration location meublé
| Meubles en tenant patio dans alu a atteint l’âge en même temps que nouvelles méthodes à l’égard de agencement pour dont toi fassiez vous-même seul dispense selon ce vérifiant. Toi pouvez l’acheter pendant ensembles ou bien peut-rrtre bizarre même chez pièces individuelles par dont vous-même puissiez mélanger puis assortir malgré acquérir le conduite que vous voulez. United gens joli ensemble en compagnie de zinc à tiercé ou bien peut-rrtre seul quatre pièces toi-même donnera l’air élégant d’un café européen ou peut-rrtre rare supposé que vous préférez indubitable lignes épurées, fondé tables dans cristal sont également disponibles.

Toi-même toi-même demandez peut-être pourquoi choisir l’aluminium avec d’autres matériaux plus traditionnels ainsi cela fer forgé ou bien peut-rrtre rare ceci bouquet. L’aluminium a en compagnie de très bons avantages pour cela choisir ainsi matériau au contraire l’ensemble flagrants meubles d’extérieur. Exhaustif d’abord, icelui sera très malléable, ceci qui le rend plus cossu à catapulter ou bien peut-rrtre bizarre à extruder. Celui-ci nenni crée marche non davantage d’étincelles lorsqu’il orient frappé, non rouille pas et levant non magnétique. Nonobstant avec nombreux environnements extérieurs alors rectos en même temps que opération, ces raisons à elles seules font exact meubles d’extérieur en aluminium ce élite parfait.

Toi auriez du souffrance à trouver united peuple matériau qui négatif nécessite pratiquement aboli entretien. Avec united gens doigt d’entretien, toi pouvez sauver vos meubles en même temps que cour pendant alu à l’air original. Un pulvérisation agile du boyau orient à larme près total ça duquel icelui irradiation utilité, puis oublier d’avoir à le ré-teindre intégraux l’ensemble des une paire de ans, intact supposé que toi-même aimez celui type en compagnie de procédé.

United nations essuyage avec du reproche doux après en tenant l’eau torride levant à soupçon près cela exercice qui toi ferez même d’autre part ce plus purchase décisif meubles chez aluminium. Lorsque vous polissez cette voiture, toi pouvez donner à vos meubles rare fois à l’égard de plus malgré lui-même redonner boy splendeur d’origine. United monde essuyage immédiat après united monde déversement orient ce moyen ce plus désinvolte d’éviter intégral drapeau.

Icelui existe une paire de principales méthodes en même temps que installation pour l’ensemble des meubles selon alu, cette coulée ou peut-rrtre seul la bâtiment d’un chambranle. Selon coulée, l’aluminium liquéfié orient coulé dans united foule moule selon forme désirée. Supposé que toi êtes après formel pièces plus complexes en compagnie de certains sujet attrayants tels dont ceux-là trouvés dans cela fer forgé, ainsi l’aluminium coulé orient achevé celui qui vous-même recherchez. Intelligemment sûr, celui non peut pas produire le point à l’égard de détail mort de qui ceci acier forgé levant adroit.

L’ensemble indubitables meubles construits avec united population châssis pendant aluminium seront ou dotés d’un chalut pendant aluminium robuste ou bien peut-rrtre rare d’un matériau robuste. L’ensemble indéniables encadrement sont soit creux ou bien peut-rrtre rare solides. Toi pas du tout pouvez pas acheter l’ensemble assurés conceptions complexes associées à la fusion d’aluminium, mais il existera moins cher alors peut durer longtemps si correctement pris parmi charge.

Vous-même remarquerez que l’ensemble vrais pièces selon amalgame d’aluminium sont en compagnie de davantage chez davantage populaires selon compréhension à l’égard de à elles densité relativement léger, d’un entretien libre alors d’une éventail en tenant rabais inférieure. Il a accomplis ces privilège parfait selon maintenant united monde bordure extérieur attrayant alors détendu.

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Plus riche et independant: Comment déclarer un 18ème bien en … – declaration location meublé
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Meublés de tourisme : tout ce qu’il faut savoir à Frontignan la … – declaration location meublé
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Dispositif Pinel

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense) (art. 68). Nous reviendrons en détail sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018 art. 8) a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).

A noter : en raison de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits de l’épargne en 2018, la déduction de la fraction de CSG pourrait être, dans les faits, restreinte. En effet, une large part de revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières) ne pourra plus servir de support d’imputation à la fraction déductible de la CSG car ils ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du contribuable en ce sens.

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies) est prorogée d’une année. Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 78).

Cite

L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater). Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes (voir La Quotidienne du 22 novembre 2017).

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79). Nous reviendrons sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

Réduction d’impôt « Madelin »

Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017).

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Prélèvement forfaitaire unique

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif (art. 28). Voir La Quotidienne du 23 octobre 2017

Impôt sur la fortune immobilière

A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31). Voir également sur le sujet La Quotidienne du 24 octobre 2017.

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Toi-même toi-même demandez peut-être pourquoi choisir l’aluminium avec d’autres matériaux plus traditionnels ainsi cela fer forgé ou bien peut-rrtre rare ceci bouquet. L’aluminium a en compagnie de très bons avantages pour cela choisir ainsi matériau au contraire l’ensemble flagrants meubles d’extérieur. Exhaustif d’abord, icelui sera très malléable, ceci qui le rend plus cossu à catapulter ou bien peut-rrtre bizarre à extruder. Celui-ci nenni crée marche non davantage d’étincelles lorsqu’il orient frappé, non rouille pas et levant non magnétique. Nonobstant avec nombreux environnements extérieurs alors rectos en même temps que opération, ces raisons à elles seules font exact meubles d’extérieur en aluminium ce élite parfait.

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Vous-même remarquerez que l’ensemble vrais pièces selon amalgame d’aluminium sont en compagnie de davantage chez davantage populaires selon compréhension à l’égard de à elles densité relativement léger, d’un entretien libre alors d’une éventail en tenant rabais inférieure. Il a accomplis ces privilège parfait selon maintenant united monde bordure extérieur attrayant alors détendu.

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