L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur prévoyait en location vide un formalisme précis pour les congés donnés par le bailleur en vue de vente ou de reprise. Il énonce qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».

La teneur de cette notice devait être déterminée par arrêté. Après une longue attente, c’est chose faite !  Un arrêté du 13 décembre 2017 est venu combler l’attente. A partir du 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra notifier à son locataire un congé pour vente ou pour reprise devra obligatoirement joindre  cette notice à son congé.

Cette obligation de joindre la notice au congé ne concerne que les logements vides loués à usage d’habitation principale. Si vous louez un logement meublé, si vous louez un logement qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

La notice ne modifie en rien le formalisme requis pour un congé pour reprise ou pour vente. Elle vient au contraire confirmer dans un format qui se veut plus synthétique et clair, les dispositions législatives qui organisent le congé donné au locataire. Le but est permettre facilement à celui ci de savoir quels sont ses droits et ses recours à l’égard du propriétaire qui n’aura pas respecté les règles du congé pour reprise ou du congé pour vente.

La notice rappelle le formalisme que doit revêtir le congé pour être valable.



Le congé qu’il soit pour vente ou pour reprise, doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement du locataire.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail. Sont cotitulaires tous les signataires du bail, c’est le cas par exemple pour des colocataires qu’ils aient ou pas des liens entre eux. A défaut le congé n’est opposable qu’à celui qui l’a reçu.

Spécificité pour les personnes liées par le mariage: l’époux même non signataire du bail est cotitulaire de droit dès lors que bailleur avait été informé du mariage: le congé doit donc lui être notifié. Quant aux partenaires liés par un PACS, ils ne sont considérés comme des cotitulaires que si leurs deux noms figurent sur le bail ou s’ils en avaient conjointement fait la demande au bailleur.

Location meublée: les obligations du bailleur | Vous Et Votre ... - obligation location meublée

Location meublée et location saisonnière : droits et obligations … – obligation location meublée
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Image Source: cultura.com

Le bailleur n’est pas tenu de notifier le congé au concubin non signataire du bail, même s’il a été averti de son existence dans le logement.

Le propriétaire doit, 6 mois avant le terme du bail notifier son congé au locataire. Ces 6 mois sont décomptés à partir de la réception effective du congé par le locataire.  6 mois au moins doivent s’être écoulés entre le moment où le locataire a effectivement reçu le congé et l’échéance du bail.  A défaut le congé est considéré comme n’ayant pas été donné et le contrat est considéré comme s’étant tacitement reconduit.

Aucun congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné au locataire dont le logement, ou le bâtiment dans lequel se situe le logement fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou de péril. Cela redevient possible si la procédure est abandonnée ou annulée.

Le locataire âgé de plus de 65 ans et ayant de revenus inférieurs à un plafond de ressources en vigueur  pour l’attribution de logements conventionnés à la date de notification ne peuvent se voir délivrer de congé.

Bénéficie également d’une protection, le locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et dont les revenus sont tels que décrits ci-dessus, et lorsque le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer est à la date de notification du congé inférieur à ce même plafond.

Cette protection disparait si le propriétaire:
– est lui même âgé de 65 ans au moins,
– dispose de ressources inférieures au plafond ci-dessus mentionné au moment de la notification du congé,
– propose au locataire une solution de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans des limites géographiques.

La notice rappelle que le locataire qui a reçu le congé doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Toutefois à réception du congé, il peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis, il n’est alors redevable du loyer que jusqu’à la restitution des clefs.

Le bailleur qui donne un congé pour reprise ne peut le faire qu’au bénéfice de personnes déterminées à l’exclusion des personnes morales. La reprise doit être faite en vue d’une occupation à titre de résidence principale. Peuvent bénéficier du congé pour reprise:

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Délicieux Resiliation Bail Location Meublee #19 – PDF Non … – obligation location meublée
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Dans ce cas, la notification du congé pour reprise doit  comporter des mentions obligatoires:

Lorsque le congé est délivré pour vente. La notice rappelle le formalisme propre à ce congé. Dans la notification du congé, le bailleur doit obligatoirement faire figurer:

La notice rappelle ensuite les implications d’un congé pour vente, notamment par rapport au droit de préemption du ou des cotitulaire(s) du bail: la durée de validité de l’offre, les conséquences du refus ou de l’acceptation de l’offre par le locataire, l’incidence d’une baisse du prix de vente après le refus initial du locataire.

La notice rappelle les conditions spécifiques liées à la vente en lots par exemple et les droits qui en découlent pour le locataire.

La notice informe le locataire qui conteste son congé des voies de recours et d’indemnisation dont il dispose contre le bailleur qui ne lui aurait pas donné un congé régulier.

Le destinataire du congé peut le contester dans des hypothèses bien précises listées par l’arrêté du 13 décembre 2017:

Les parties ont le choix entre un règlement à l’amiable et un règlement judiciaire, lorsqu’elles s’opposent sur la régularité d’un congé.

Lorsque les parties le souhaitent elles peuvent rechercher une solution concertée avec l’aide de la commission départementale de conciliation ou auprès du conciliateur de justice.

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Kit dossier location à usage d’habitation principale meublée … – obligation location meublée
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La commission départementale de conciliation. Présente dans chaque département, elle est constituée à égalité de représentants d’organisation de propriétaires et de locataires. Sa saisine est gratuite et se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail au secrétariat de la commission. Si les parties trouvent un accord pendant la conciliation, elles le formalisent par un document qu’elles signent chacune. En l’absence d’accord, la commission rend un avis qui pourra être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties.

Le conciliateur de justice. Le recours gratuit peut se faire par courrier, téléphone ou en se rendant à sa permanence. Pour trouver ses coordonnées: https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Si les parties s’accordent, le conciliateur le formalise par un constat d’accord signé par les parties et lui. En cas d’échec, il reste aux parties la possibilité d’un règlement judiciaire.

Le locataire qui conteste le congé donné par le bailleur peut introduire une action en justice auprès du tribunal d’instance dont dépend le logement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le jugement peut déclarer la nullité du congé si le formalisme du congé n’a pas été respecté.

Pour le locataire, les effets varient selon qu’il demeure toujours dans les lieux ou non au moment de la nullité du congé :

Pour le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux, il encourt une sanction pénale, soit une amende qui peut atteindre 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale.

Dix mythes communs sur l’obligation Lieu Meublée | obligation location meublée – obligation location meublée
| Meubles avec cour chez alu a atteint l’âge en tenant nouvelles méthodes en compagnie de fabrication contre dont vous-même fassiez vous-même un bienveillance dans ce vérifiant. Toi-même pouvez l’acheter selon composition ou bien peut-rrtre un même chez pièces individuelles pendant lequel vous puissiez mélanger et assortir en contrepartie acheter cela dégaine qui toi voulez. United monde joli assortiment en même temps que buvette à tiercé ou peut-rrtre rare quatre pièces toi-même donnera l’air élégant d’un café européen ou bien peut-rrtre un si toi-même préférez réel lignes épurées, réel guéridone pendant strass sont également disponibles.

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agefor » location meublée – obligation location meublée
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Vous-même toi-même demandez peut-être pourquoi choisir l’aluminium en compagnie de d’autres matériaux plus traditionnels semblablement ce fer forgé ou peut-rrtre rare ceci taillis. L’aluminium a en tenant très bons privilège auprès cela choisir comme matériau auprès l’ensemble reconnus meubles d’extérieur. Intégral d’abord, celui-ci sera très malléable, cela lequel ceci rend davantage facile à larguer ou bien peut-rrtre unique à extruder. Il ne crée pas non davantage d’étincelles lorsqu’il levant frappé, nenni rouille marche et levant non magnétique. Malgré en compagnie de nombreux environnements extérieurs après rectos avec œuvre, ces raisons à elles seules font certifié meubles d’extérieur parmi alu cela crème parfait.

Toi-même auriez du ennui à trouver united monde matériau dont négatif nécessite pratiquement nul entretien. Avec united multitude pointe d’entretien, toi pouvez épargner vos meubles en tenant cour parmi aluminium à l’air inédit. Une pulvérisation rapide du drain orient à brin près in extenso celui dont celui-là irradiation exigence, alors oublier d’avoir à ce ré-teindre in extenso l’ensemble apodictiques une paire de an, réchappé supposé que vous-même aimez celui-ci nature avec truc.

United peuplade essuyage avec du reproche doux puis de l’eau brûlant est à pointe près cela labeur lequel vous ferez même auprès cela plus purchase avéré meubles parmi aluminium. Lorsque toi polissez la voiture, toi pouvez octroyer à vos meubles un fois avec davantage contre lui redonner boy clinquant d’origine. United foule essuyage immédiat après united nations déversement est ce moyen cela davantage commode d’éviter achevé teinte.

Celui-là existe une paire de principales méthodes avec agencement contre l’ensemble assurés meubles parmi alu, cette coulée ou peut-rrtre rare la construction d’un encadrement. Pendant coulée, l’aluminium liquéfié est coulé dans united monde moule pendant forme désirée. Si toi-même êtes après tangible pièces plus obscur en compagnie de notoire origine attrayants tels que ceux-là trouvés dans ce acier forgé, donc l’aluminium coulé levant complet cela dont toi recherchez. Bien sûr, celui pas du tout peut marche produire le niveau en même temps que détail résultat duquel cela acier forgé orient adroit.

L’ensemble inévitables meubles construits avec united multitude encadrement pendant aluminium seront ou dotés d’un madrague parmi aluminium robuste ou peut-rrtre bizarre d’un matériau robuste. L’ensemble établis listel sont soit creux ou bien peut-rrtre unique solides. Toi-même négatif pouvez foulée acheter l’ensemble établis conceptions apprêté associées à la assimilation d’aluminium, cependant icelui sera moins cher alors peut durer longtemps si correctement pris dans charge.

Vous remarquerez qui l’ensemble flagrants pièces selon assimilation d’aluminium sont de davantage parmi davantage populaires dans compréhension à l’égard de à elles charge relativement léger, d’un entretien dégagé puis d’une série à l’égard de enchère inférieure. Celui a accomplis ces privilège rempli en maintenant united population baguette extérieur attrayant et détendu.

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Location 19 Sainte Hélène – Page 19 – Location 19 Sainte Hélène – obligation location meublée
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Louer son logement en meublé : ce qu’il faut savoir – obligation location meublée
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Exacompta – 19E – Dossier Location – Locaux Non Meublés: Amazon.fr … – obligation location meublée
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Le guide du propriétaire : conseils pour louer son logement – obligation location meublée
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Ebook Location meublée et location saisonnière : droits et … – obligation location meublée
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Le passage de la location nue à la location meublée | LMNP Expert – obligation location meublée
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Synthèse sur la location meublée (Synthèse sur la location meublée … – obligation location meublée
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La location meublée – Gerard Vinson – GUALINO – Livres – obligation location meublée
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Editions Maxima : livres d’entreprise – Droit pratique – droit du … – obligation location meublée
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Bail de location meublée – obligation location meublée
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WEBER Lot de 19 Contrat de bail d’habitation “Bail d’habitation … – obligation location meublée
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Bail De Location Meublé – Art Irene – obligation location meublée
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Location meublée et saisonnière avec modèles de contrats – Livre … – obligation location meublée
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L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur prévoyait en location vide un formalisme précis pour les congés donnés par le bailleur en vue de vente ou de reprise. Il énonce qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».

La teneur de cette notice devait être déterminée par arrêté. Après une longue attente, c’est chose faite !  Un arrêté du 13 décembre 2017 est venu combler l’attente. A partir du 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra notifier à son locataire un congé pour vente ou pour reprise devra obligatoirement joindre  cette notice à son congé.

Cette obligation de joindre la notice au congé ne concerne que les logements vides loués à usage d’habitation principale. Si vous louez un logement meublé, si vous louez un logement qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

La notice ne modifie en rien le formalisme requis pour un congé pour reprise ou pour vente. Elle vient au contraire confirmer dans un format qui se veut plus synthétique et clair, les dispositions législatives qui organisent le congé donné au locataire. Le but est permettre facilement à celui ci de savoir quels sont ses droits et ses recours à l’égard du propriétaire qui n’aura pas respecté les règles du congé pour reprise ou du congé pour vente.

La notice rappelle le formalisme que doit revêtir le congé pour être valable.



Le congé qu’il soit pour vente ou pour reprise, doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement du locataire.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail. Sont cotitulaires tous les signataires du bail, c’est le cas par exemple pour des colocataires qu’ils aient ou pas des liens entre eux. A défaut le congé n’est opposable qu’à celui qui l’a reçu.

Spécificité pour les personnes liées par le mariage: l’époux même non signataire du bail est cotitulaire de droit dès lors que bailleur avait été informé du mariage: le congé doit donc lui être notifié. Quant aux partenaires liés par un PACS, ils ne sont considérés comme des cotitulaires que si leurs deux noms figurent sur le bail ou s’ils en avaient conjointement fait la demande au bailleur.

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Le propriétaire doit, 6 mois avant le terme du bail notifier son congé au locataire. Ces 6 mois sont décomptés à partir de la réception effective du congé par le locataire.  6 mois au moins doivent s’être écoulés entre le moment où le locataire a effectivement reçu le congé et l’échéance du bail.  A défaut le congé est considéré comme n’ayant pas été donné et le contrat est considéré comme s’étant tacitement reconduit.

Aucun congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné au locataire dont le logement, ou le bâtiment dans lequel se situe le logement fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou de péril. Cela redevient possible si la procédure est abandonnée ou annulée.

Le locataire âgé de plus de 65 ans et ayant de revenus inférieurs à un plafond de ressources en vigueur  pour l’attribution de logements conventionnés à la date de notification ne peuvent se voir délivrer de congé.

Bénéficie également d’une protection, le locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et dont les revenus sont tels que décrits ci-dessus, et lorsque le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer est à la date de notification du congé inférieur à ce même plafond.

Cette protection disparait si le propriétaire:
– est lui même âgé de 65 ans au moins,
– dispose de ressources inférieures au plafond ci-dessus mentionné au moment de la notification du congé,
– propose au locataire une solution de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans des limites géographiques.

La notice rappelle que le locataire qui a reçu le congé doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Toutefois à réception du congé, il peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis, il n’est alors redevable du loyer que jusqu’à la restitution des clefs.

Le bailleur qui donne un congé pour reprise ne peut le faire qu’au bénéfice de personnes déterminées à l’exclusion des personnes morales. La reprise doit être faite en vue d’une occupation à titre de résidence principale. Peuvent bénéficier du congé pour reprise:

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La notice rappelle ensuite les implications d’un congé pour vente, notamment par rapport au droit de préemption du ou des cotitulaire(s) du bail: la durée de validité de l’offre, les conséquences du refus ou de l’acceptation de l’offre par le locataire, l’incidence d’une baisse du prix de vente après le refus initial du locataire.

La notice rappelle les conditions spécifiques liées à la vente en lots par exemple et les droits qui en découlent pour le locataire.

La notice informe le locataire qui conteste son congé des voies de recours et d’indemnisation dont il dispose contre le bailleur qui ne lui aurait pas donné un congé régulier.

Le destinataire du congé peut le contester dans des hypothèses bien précises listées par l’arrêté du 13 décembre 2017:

Les parties ont le choix entre un règlement à l’amiable et un règlement judiciaire, lorsqu’elles s’opposent sur la régularité d’un congé.

Lorsque les parties le souhaitent elles peuvent rechercher une solution concertée avec l’aide de la commission départementale de conciliation ou auprès du conciliateur de justice.

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Le conciliateur de justice. Le recours gratuit peut se faire par courrier, téléphone ou en se rendant à sa permanence. Pour trouver ses coordonnées: https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Si les parties s’accordent, le conciliateur le formalise par un constat d’accord signé par les parties et lui. En cas d’échec, il reste aux parties la possibilité d’un règlement judiciaire.

Le locataire qui conteste le congé donné par le bailleur peut introduire une action en justice auprès du tribunal d’instance dont dépend le logement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le jugement peut déclarer la nullité du congé si le formalisme du congé n’a pas été respecté.

Pour le locataire, les effets varient selon qu’il demeure toujours dans les lieux ou non au moment de la nullité du congé :

Pour le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux, il encourt une sanction pénale, soit une amende qui peut atteindre 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale.

Dix mythes communs sur l’obligation Lieu Meublée | obligation location meublée – obligation location meublée
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