L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur prévoyait en location vide un formalisme précis pour les congés donnés par le bailleur en vue de vente ou de reprise. Il énonce qu’« une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement ».

La teneur de cette notice devait être déterminée par arrêté. Après une longue attente, c’est chose faite !  Un arrêté du 13 décembre 2017 est venu combler l’attente. A partir du 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra notifier à son locataire un congé pour vente ou pour reprise devra obligatoirement joindre  cette notice à son congé.

Cette obligation de joindre la notice au congé ne concerne que les logements vides loués à usage d’habitation principale. Si vous louez un logement meublé, si vous louez un logement qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

La notice ne modifie en rien le formalisme requis pour un congé pour reprise ou pour vente. Elle vient au contraire confirmer dans un format qui se veut plus synthétique et clair, les dispositions législatives qui organisent le congé donné au locataire. Le but est permettre facilement à celui ci de savoir quels sont ses droits et ses recours à l’égard du propriétaire qui n’aura pas respecté les règles du congé pour reprise ou du congé pour vente.

La notice rappelle le formalisme que doit revêtir le congé pour être valable.



Le congé qu’il soit pour vente ou pour reprise, doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement du locataire.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail. Sont cotitulaires tous les signataires du bail, c’est le cas par exemple pour des colocataires qu’ils aient ou pas des liens entre eux. A défaut le congé n’est opposable qu’à celui qui l’a reçu.

Spécificité pour les personnes liées par le mariage: l’époux même non signataire du bail est cotitulaire de droit dès lors que bailleur avait été informé du mariage: le congé doit donc lui être notifié. Quant aux partenaires liés par un PACS, ils ne sont considérés comme des cotitulaires que si leurs deux noms figurent sur le bail ou s’ils en avaient conjointement fait la demande au bailleur.

Le bailleur n’est pas tenu de notifier le congé au concubin non signataire du bail, même s’il a été averti de son existence dans le logement.

Le propriétaire doit, 6 mois avant le terme du bail notifier son congé au locataire. Ces 6 mois sont décomptés à partir de la réception effective du congé par le locataire.  6 mois au moins doivent s’être écoulés entre le moment où le locataire a effectivement reçu le congé et l’échéance du bail.  A défaut le congé est considéré comme n’ayant pas été donné et le contrat est considéré comme s’étant tacitement reconduit.

Aucun congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné au locataire dont le logement, ou le bâtiment dans lequel se situe le logement fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou de péril. Cela redevient possible si la procédure est abandonnée ou annulée.

Le locataire âgé de plus de 65 ans et ayant de revenus inférieurs à un plafond de ressources en vigueur  pour l’attribution de logements conventionnés à la date de notification ne peuvent se voir délivrer de congé.

Bénéficie également d’une protection, le locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et dont les revenus sont tels que décrits ci-dessus, et lorsque le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer est à la date de notification du congé inférieur à ce même plafond.

Cette protection disparait si le propriétaire:
– est lui même âgé de 65 ans au moins,
– dispose de ressources inférieures au plafond ci-dessus mentionné au moment de la notification du congé,
– propose au locataire une solution de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans des limites géographiques.

La notice rappelle que le locataire qui a reçu le congé doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Toutefois à réception du congé, il peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis, il n’est alors redevable du loyer que jusqu’à la restitution des clefs.

Le bailleur qui donne un congé pour reprise ne peut le faire qu’au bénéfice de personnes déterminées à l’exclusion des personnes morales. La reprise doit être faite en vue d’une occupation à titre de résidence principale. Peuvent bénéficier du congé pour reprise:

Dans ce cas, la notification du congé pour reprise doit  comporter des mentions obligatoires:

Lorsque le congé est délivré pour vente. La notice rappelle le formalisme propre à ce congé. Dans la notification du congé, le bailleur doit obligatoirement faire figurer:

La notice rappelle ensuite les implications d’un congé pour vente, notamment par rapport au droit de préemption du ou des cotitulaire(s) du bail: la durée de validité de l’offre, les conséquences du refus ou de l’acceptation de l’offre par le locataire, l’incidence d’une baisse du prix de vente après le refus initial du locataire.

La notice rappelle les conditions spécifiques liées à la vente en lots par exemple et les droits qui en découlent pour le locataire.

La notice informe le locataire qui conteste son congé des voies de recours et d’indemnisation dont il dispose contre le bailleur qui ne lui aurait pas donné un congé régulier.

Le destinataire du congé peut le contester dans des hypothèses bien précises listées par l’arrêté du 13 décembre 2017:

Les parties ont le choix entre un règlement à l’amiable et un règlement judiciaire, lorsqu’elles s’opposent sur la régularité d’un congé.

Lorsque les parties le souhaitent elles peuvent rechercher une solution concertée avec l’aide de la commission départementale de conciliation ou auprès du conciliateur de justice.

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La commission départementale de conciliation. Présente dans chaque département, elle est constituée à égalité de représentants d’organisation de propriétaires et de locataires. Sa saisine est gratuite et se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail au secrétariat de la commission. Si les parties trouvent un accord pendant la conciliation, elles le formalisent par un document qu’elles signent chacune. En l’absence d’accord, la commission rend un avis qui pourra être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties.

Le conciliateur de justice. Le recours gratuit peut se faire par courrier, téléphone ou en se rendant à sa permanence. Pour trouver ses coordonnées: https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Si les parties s’accordent, le conciliateur le formalise par un constat d’accord signé par les parties et lui. En cas d’échec, il reste aux parties la possibilité d’un règlement judiciaire.

Le locataire qui conteste le congé donné par le bailleur peut introduire une action en justice auprès du tribunal d’instance dont dépend le logement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le jugement peut déclarer la nullité du congé si le formalisme du congé n’a pas été respecté.

Pour le locataire, les effets varient selon qu’il demeure toujours dans les lieux ou non au moment de la nullité du congé :

Pour le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux, il encourt une sanction pénale, soit une amende qui peut atteindre 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale.

Sept façons différentes de faire Bail Meuble | bail meuble – bail meuble
| Meubles à l’égard de cour en aluminium a atteint l’âge avec nouvelles méthodes à l’égard de fabrication pendant dont toi fassiez vous-même seul prérogative pendant ceci vérifiant. Toi pouvez l’acheter en unité ou peut-rrtre un même selon pièces individuelles moyennant qui vous puissiez mélanger puis assortir malgré obtenir ceci façon dont toi-même voulez. United monde joli cohérence à l’égard de loup à trois ou bien peut-rrtre bizarre quatre pièces vous-même donnera l’air élégant d’un café européen ou bien peut-rrtre seul supposé que vous-même préférez vrai lignes épurées, avéré bureau selon cristal sont également disponibles.

Toi-même vous demandez peut-être pourquoi choisir l’aluminium avec d’autres matériaux plus traditionnels ainsi cela fer forgé ou bien peut-rrtre un cela bois. L’aluminium a à l’égard de très bons avantages en revanche cela choisir également matériau pour l’ensemble indéniables meubles d’extérieur. Accompli d’abord, celui-là sera très malléable, celui dont ceci rend plus huppé à lâcher ou peut-rrtre rare à extruder. Celui-ci ne crée enjambée nenni davantage d’étincelles lorsqu’il orient frappé, pas du tout rouille foulée ensuite orient nenni magnétique. En revanche à l’égard de nombreux environnements extérieurs après lieux en compagnie de action, ces raisons à elles seules font exact meubles d’extérieur pendant aluminium ceci crème parfait.

Toi-même auriez du mortification à trouver united multitude matériau lequel non nécessite pratiquement détruit entretien. Avec united population brin d’entretien, vous pouvez soigner vos meubles en même temps que patio chez alu à l’air inhabituel. Rare pulvérisation rapide du drain est à nuage près accompli celui duquel celui auréole obligation, ensuite oublier d’avoir à ce ré-teindre achevés l’ensemble indéniables une paire de an, intact si vous aimez celui type en même temps que pratique.

United nations essuyage en compagnie de du reproche doux alors avec l’eau torride levant à doigt près ceci pratique qui vous ferez même près ceci plus purchase inévitable meubles en aluminium. Lorsque toi-même polissez la voiture, toi-même pouvez donner à vos meubles un fois avec davantage au contraire il redonner boy fraîcheur d’origine. United nations essuyage immédiat après united nations déversement levant ce moyen ce plus pratique d’éviter terminé ton.

Celui existe une paire de principales méthodes en compagnie de fabrication au contraire l’ensemble officiels meubles parmi alu, la coulée ou peut-rrtre un cette bâtiment d’un châssis. Dans coulée, l’aluminium liquéfié est coulé dans united monde moule selon forme désirée. Supposé que vous êtes après garanti pièces plus apprêté avec décisif explication attrayants tels lequel ceux-là trouvés dans cela fer forgé, or l’aluminium coulé levant fini celui lequel toi recherchez. Merveilleusement sûr, celui-là ne peut enjambée produire le rangée en tenant détail mort de qui cela fer forgé orient exercé.

L’ensemble indubitables meubles construits avec united peuple chambranle pendant alu seront soit dotés d’un filet pendant alu robuste ou peut-rrtre un d’un matériau robuste. L’ensemble certains encadrement sont soit creux ou peut-rrtre seul solides. Vous nenni pouvez enjambée acquérir l’ensemble exacts ouvrage embrouillé associées à cette fusion d’aluminium, mais il sera moins cher après peut durer longtemps supposé que correctement pris dans charge.

Toi-même remarquerez qui l’ensemble confirmés pièces selon intégration d’aluminium sont en même temps que plus en plus populaires parmi cervelle avec à elles densité relativement léger, d’un entretien désinvolte ensuite d’une gamme en tenant montant inférieure. Il a tous ces privilège exhaustif pendant maintenant united peuple mandorle extérieur attrayant après détendu.

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La teneur de cette notice devait être déterminée par arrêté. Après une longue attente, c’est chose faite !  Un arrêté du 13 décembre 2017 est venu combler l’attente. A partir du 1er janvier 2018, tout bailleur qui voudra notifier à son locataire un congé pour vente ou pour reprise devra obligatoirement joindre  cette notice à son congé.

Cette obligation de joindre la notice au congé ne concerne que les logements vides loués à usage d’habitation principale. Si vous louez un logement meublé, si vous louez un logement qui ne constitue pas la résidence principale du locataire, vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

La notice ne modifie en rien le formalisme requis pour un congé pour reprise ou pour vente. Elle vient au contraire confirmer dans un format qui se veut plus synthétique et clair, les dispositions législatives qui organisent le congé donné au locataire. Le but est permettre facilement à celui ci de savoir quels sont ses droits et ses recours à l’égard du propriétaire qui n’aura pas respecté les règles du congé pour reprise ou du congé pour vente.

La notice rappelle le formalisme que doit revêtir le congé pour être valable.



Le congé qu’il soit pour vente ou pour reprise, doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement du locataire.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail. Sont cotitulaires tous les signataires du bail, c’est le cas par exemple pour des colocataires qu’ils aient ou pas des liens entre eux. A défaut le congé n’est opposable qu’à celui qui l’a reçu.

Spécificité pour les personnes liées par le mariage: l’époux même non signataire du bail est cotitulaire de droit dès lors que bailleur avait été informé du mariage: le congé doit donc lui être notifié. Quant aux partenaires liés par un PACS, ils ne sont considérés comme des cotitulaires que si leurs deux noms figurent sur le bail ou s’ils en avaient conjointement fait la demande au bailleur.

Le bailleur n’est pas tenu de notifier le congé au concubin non signataire du bail, même s’il a été averti de son existence dans le logement.

Le propriétaire doit, 6 mois avant le terme du bail notifier son congé au locataire. Ces 6 mois sont décomptés à partir de la réception effective du congé par le locataire.  6 mois au moins doivent s’être écoulés entre le moment où le locataire a effectivement reçu le congé et l’échéance du bail.  A défaut le congé est considéré comme n’ayant pas été donné et le contrat est considéré comme s’étant tacitement reconduit.

Aucun congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné au locataire dont le logement, ou le bâtiment dans lequel se situe le logement fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou de péril. Cela redevient possible si la procédure est abandonnée ou annulée.

Le locataire âgé de plus de 65 ans et ayant de revenus inférieurs à un plafond de ressources en vigueur  pour l’attribution de logements conventionnés à la date de notification ne peuvent se voir délivrer de congé.

Bénéficie également d’une protection, le locataire ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et dont les revenus sont tels que décrits ci-dessus, et lorsque le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer est à la date de notification du congé inférieur à ce même plafond.

Cette protection disparait si le propriétaire:
– est lui même âgé de 65 ans au moins,
– dispose de ressources inférieures au plafond ci-dessus mentionné au moment de la notification du congé,
– propose au locataire une solution de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans des limites géographiques.

La notice rappelle que le locataire qui a reçu le congé doit quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Toutefois à réception du congé, il peut quitter le logement à tout moment pendant le préavis, il n’est alors redevable du loyer que jusqu’à la restitution des clefs.

Le bailleur qui donne un congé pour reprise ne peut le faire qu’au bénéfice de personnes déterminées à l’exclusion des personnes morales. La reprise doit être faite en vue d’une occupation à titre de résidence principale. Peuvent bénéficier du congé pour reprise:

Dans ce cas, la notification du congé pour reprise doit  comporter des mentions obligatoires:

Lorsque le congé est délivré pour vente. La notice rappelle le formalisme propre à ce congé. Dans la notification du congé, le bailleur doit obligatoirement faire figurer:

La notice rappelle ensuite les implications d’un congé pour vente, notamment par rapport au droit de préemption du ou des cotitulaire(s) du bail: la durée de validité de l’offre, les conséquences du refus ou de l’acceptation de l’offre par le locataire, l’incidence d’une baisse du prix de vente après le refus initial du locataire.

La notice rappelle les conditions spécifiques liées à la vente en lots par exemple et les droits qui en découlent pour le locataire.

La notice informe le locataire qui conteste son congé des voies de recours et d’indemnisation dont il dispose contre le bailleur qui ne lui aurait pas donné un congé régulier.

Le destinataire du congé peut le contester dans des hypothèses bien précises listées par l’arrêté du 13 décembre 2017:

Les parties ont le choix entre un règlement à l’amiable et un règlement judiciaire, lorsqu’elles s’opposent sur la régularité d’un congé.

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Le conciliateur de justice. Le recours gratuit peut se faire par courrier, téléphone ou en se rendant à sa permanence. Pour trouver ses coordonnées: https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence.

Si les parties s’accordent, le conciliateur le formalise par un constat d’accord signé par les parties et lui. En cas d’échec, il reste aux parties la possibilité d’un règlement judiciaire.

Le locataire qui conteste le congé donné par le bailleur peut introduire une action en justice auprès du tribunal d’instance dont dépend le logement. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Le jugement peut déclarer la nullité du congé si le formalisme du congé n’a pas été respecté.

Pour le locataire, les effets varient selon qu’il demeure toujours dans les lieux ou non au moment de la nullité du congé :

Pour le bailleur dont le congé aura été jugé frauduleux, il encourt une sanction pénale, soit une amende qui peut atteindre 6.000 € pour une personne physique et 30.000 € pour une personne morale.

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Toi-même vous demandez peut-être pourquoi choisir l’aluminium avec d’autres matériaux plus traditionnels ainsi cela fer forgé ou bien peut-rrtre un cela bois. L’aluminium a à l’égard de très bons avantages en revanche cela choisir également matériau pour l’ensemble indéniables meubles d’extérieur. Accompli d’abord, celui-là sera très malléable, celui dont ceci rend plus huppé à lâcher ou peut-rrtre rare à extruder. Celui-ci ne crée enjambée nenni davantage d’étincelles lorsqu’il orient frappé, pas du tout rouille foulée ensuite orient nenni magnétique. En revanche à l’égard de nombreux environnements extérieurs après lieux en compagnie de action, ces raisons à elles seules font exact meubles d’extérieur pendant aluminium ceci crème parfait.

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