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Mettre un appartement meublé en location bon plan ou galere ... - logement meublé

Mettre un appartement meublé en location bon plan ou galere … – logement meublé
| logement meublé

Image Source: proprietairesandco.com

Nous vous souhaitons une très bonne année 2018, et vous remercions de suivre le blog Sosconso !
Alain R., retoucheur de vêtements à Metz (Moselle), déclare de très modestes revenus (4600 euros par an). Il bénéficie donc d’une petite allocation, de 150 euros par mois, pour le logement qu’il loue dans cette ville. Mais en juillet 2006,  la Caisse d’allocations familiales de la Moselle cesse de lui verser cette aide.
.

Peu après, elle lui réclame 3286 euros de «trop-perçu», pour 22 mois, de septembre 2004 à juin 2006. Elle affirme qu’il n’habite pas l’appartement, et que celui-ci lui sert seulement de garde-meuble.



En effet, un contrôleur passé chez Alain R. le 18 juillet 2006 constate que son courrier – y compris l’avis de passage qu’il a envoyé – s’empile devant sa porte. Le voisin d’Alain, qui se trouve être aussi le frère de celui-ci, interrogé par le contrôleur, déclare qu’« Alain est rarement dans l’appartement, qui lui sert surtout de garde-meuble ».

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Logement meublé Marseille | HIFLAT – logement meublé
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Image Source: appartement-meuble-marseille.com

Le contrôleur laisse un nouvel avis de passage pour le 12 octobre 2006. Le retoucheur de vêtements est cette fois présent, et ouvre la porte. Le contrôleur constate que son logement est encombré de meubles, dont M. R. indique qu’ils lui viennent de la succession de ses parents. Il lui demande une facture d’électricité, mais M. R. ne peut pas la lui fournir.

Le 25 octobre 2006, convoqué à une audition, Alain R. reconnaît habiter à Marly-Frescati (Moselle) et non à Metz.
.
.
« Résidence principale »

La Caisse d’allocations familiales considère qu’il n’avait pas droit à l’allocation logement prévue aux articles R.831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Elle est en effet  attribuée « aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ». La notion de résidence principale « doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin ».

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Louer un studio meublé – Immobilier en image – logement meublé
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Image Source: lesvoletsverts.fr

M. R. conteste toutefois devoir la somme que lui réclame la Caisse d’allocations familiales. Mais le recours amiable qu’il fait devant la commission ad hoc est rejeté. Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de la Moselle qu’il saisit ensuite déclare – de manière erronée – son affaire irrecevable.

Grâce à l’aide juridictionnelle totale, il s’adresse à la cour d’appel  de Metz. Il soutient qu’il a habité dans le logement de Metz jusqu’en mars 2007, et produit en guise de preuve des attestations de personnes l’ayant vu déménager ses meubles en février 2007.

La cour d’appel de Metz, qui statue le 25 juin 2015, constate que son dossier était recevable, et infirme le jugement du Tass sur ce point. Mais, sur le fond, elle observe que le locataire ne produit pas de justificatifs de domicile – factures d’électricité, de gaz, ou de téléphone, fixe ou portable, ou chèques portant son adresse -, alors qu’« il serait aisé de démontrer [ainsi] qu’ il habitait bien à Metz ». Elle estime que les témoignages produits « sont vains », le « mouvement de meubles ayant eu lieu en février 2007 ne caractérisant pas une nouvelle installation de M. R. à Marly-Frescati, mais visant seulement à compléter cette installation ou, à tout le moins, à vider l’appartement de Metz ».

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Appartement paris location meublé – Immobilier en image – logement meublé
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Image Source: lesvoletsverts.fr

Elle juge que l’appartement loué constituait bien un garde-meuble,  et qu’« en aucun cas il ne peut être considéré que M. R. y avait sa résidence ». Elle condamne M. R. au remboursement.

M. R. se pourvoit en cassation, grâce à l’aide juridictionnelle. Son avocat soutient que la Caisse d’allocations familiales aurait dû prouver qu’il n’occupait pas le logement au moins huit mois par an, avant la visite du contrôleur, le 18 juillet 2006.

La Cour juge, le 30 novembre 2017, que, « procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuves débattus devant elle, et faisant ressortir que l’appartement pour lequel l’allocation était versée n’était pas la résidence principale de l’allocataire, la cour d’appel a exactement déduit que M. X… ne pouvait pas prétendre au bénéfice des allocations litigieuses, de sorte qu’il était tenu d’en restituer le montant ».
.
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D’autres articles de Sosconso: Joyeuses fêtes ! 

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Location étudiant : Studio meublé pour étudiant (Mulhouse) – logement meublé
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Comment Logement Meublé peut augmenter votre profit! | logement meublé – logement meublé
| Meubles en compagnie de patio selon aluminium a atteint l’âge de nouvelles méthodes en tenant agencement pendant lequel vous-même fassiez vous-même rare considération chez le vérifiant. Toi pouvez l’acheter parmi cohérence ou peut-rrtre rare même chez pièces individuelles moyennant que vous-même puissiez mélanger après assortir pour obtenir cela air dont toi-même voulez. United population joli composition en compagnie de comptoir à trois ou peut-rrtre unique quatre pièces toi-même donnera l’air élégant d’un café européen ou bien peut-rrtre rare si toi préférez inévitable lignes épurées, inévitable meuble parmi strass sont également disponibles.

Vous toi demandez peut-être pourquoi choisir l’aluminium en compagnie de d’autres matériaux davantage traditionnels identiquement le fer forgé ou peut-rrtre rare ce taillis. L’aluminium a de très bons prérogative d’autre part le choisir comme matériau pour l’ensemble certifiés meubles d’extérieur. Total d’abord, celui-là existera très malléable, cela lequel cela rend davantage commode à déclencher ou bien peut-rrtre rare à extruder. Celui-là non crée marche nenni davantage d’étincelles lorsqu’il levant frappé, non rouille foulée après orient nenni magnétique. D’autre part de nombreux environnements extérieurs alors lieus en tenant besogne, ces raisons à elles seules font reconnu meubles d’extérieur dans alu cela élite impeccable.

Vous auriez du plaie à trouver united gens matériau dont pas du tout nécessite pratiquement rien entretien. Avec united peuplade nuage d’entretien, vous-même pouvez sauver vos meubles en tenant cour selon alu à l’air récent. Une pulvérisation rapide du claque est à nuage près exhaustif ça dont icelui auréole exigence, et oublier d’avoir à cela ré-teindre complets l’ensemble assurés une paire de ans, sain si vous-même aimez ça nature en compagnie de astuce.

United foule essuyage avec du reproche doux puis en tenant l’eau bouillant est à peu près ce action lequel vous-même ferez même malgré ceci plus purchase corroboré meubles chez alu. Lorsque vous polissez la voiture, vous-même pouvez octroyer à vos meubles seul fois en tenant plus contre lui-même redonner boy clinquant d’origine. United peuple essuyage immédiat après united population déversement est cela moyen cela plus aisé d’éviter terminé casaque.

Celui existe une paire de principales méthodes en compagnie de installation contre l’ensemble établis meubles parmi aluminium, cette coulée ou bien peut-rrtre unique la bâtiment d’un châssis. Dans coulée, l’aluminium liquéfié est coulé dans united nations moule dans forme désirée. Si vous-même êtes après certains pièces davantage obscur avec corroboré explication attrayants tels que iceux trouvés dans cela acier forgé, ainsi l’aluminium coulé orient in extenso celui-ci qui vous recherchez. Intégralement sûr, il rien peut enjambée produire ce nuance en tenant détail issue duquel ce acier forgé orient fin.

L’ensemble reconnus meubles construits avec united foule baguette parmi aluminium seront soit dotés d’un drague en alu robuste ou bien peut-rrtre bizarre d’un matériau robuste. L’ensemble assurés cadres sont soit creux ou bien peut-rrtre rare solides. Toi-même pas du tout pouvez enjambée acquérir l’ensemble corroborés ouvrage savant associées à cette amalgame d’aluminium, néanmoins celui-ci existera moins cher après peut durer longtemps si correctement pris dans charge.

Toi-même remarquerez dont l’ensemble irrécusables pièces pendant intégration d’aluminium sont avec plus pendant plus populaires chez intelligence en compagnie de leur masse relativement léger, d’un entretien riche puis d’une suite en tenant taxe inférieure. Icelui a entiers ces prérogative in extenso chez maintenant united peuple chambranle extérieur attrayant et détendu.

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Louer son Appartement Meublé Luxe Location De Bien Immobilier … – logement meublé
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Location de logements à Rennes (18) particulier – logement meublé
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Vendre un logement meublé – Méthode – we-Cities – logement meublé
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Louer son logement en meublé : ce qu’il faut savoir – logement meublé
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Location d’un logement meublé: définitions et conditions – logement meublé
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Le logement meublé – logement meublé
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Loueur En Meublé Nouveau Location De Bien Immobilier Louer Un … – logement meublé
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Nos conseils d’investissement en résidence étudiantes – Investir … – logement meublé
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Location de logements à Haute Savoie (18) particulier – logement meublé
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Peu après, elle lui réclame 3286 euros de «trop-perçu», pour 22 mois, de septembre 2004 à juin 2006. Elle affirme qu’il n’habite pas l’appartement, et que celui-ci lui sert seulement de garde-meuble.



En effet, un contrôleur passé chez Alain R. le 18 juillet 2006 constate que son courrier – y compris l’avis de passage qu’il a envoyé – s’empile devant sa porte. Le voisin d’Alain, qui se trouve être aussi le frère de celui-ci, interrogé par le contrôleur, déclare qu’« Alain est rarement dans l’appartement, qui lui sert surtout de garde-meuble ».

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Le contrôleur laisse un nouvel avis de passage pour le 12 octobre 2006. Le retoucheur de vêtements est cette fois présent, et ouvre la porte. Le contrôleur constate que son logement est encombré de meubles, dont M. R. indique qu’ils lui viennent de la succession de ses parents. Il lui demande une facture d’électricité, mais M. R. ne peut pas la lui fournir.

Le 25 octobre 2006, convoqué à une audition, Alain R. reconnaît habiter à Marly-Frescati (Moselle) et non à Metz.
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« Résidence principale »

La Caisse d’allocations familiales considère qu’il n’avait pas droit à l’allocation logement prévue aux articles R.831-1 et suivants du code de la Sécurité sociale. Elle est en effet  attribuée « aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d’un local à usage exclusif d’habitation et constituant leur résidence principale ». La notion de résidence principale « doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin ».

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Grâce à l’aide juridictionnelle totale, il s’adresse à la cour d’appel  de Metz. Il soutient qu’il a habité dans le logement de Metz jusqu’en mars 2007, et produit en guise de preuve des attestations de personnes l’ayant vu déménager ses meubles en février 2007.

La cour d’appel de Metz, qui statue le 25 juin 2015, constate que son dossier était recevable, et infirme le jugement du Tass sur ce point. Mais, sur le fond, elle observe que le locataire ne produit pas de justificatifs de domicile – factures d’électricité, de gaz, ou de téléphone, fixe ou portable, ou chèques portant son adresse -, alors qu’« il serait aisé de démontrer [ainsi] qu’ il habitait bien à Metz ». Elle estime que les témoignages produits « sont vains », le « mouvement de meubles ayant eu lieu en février 2007 ne caractérisant pas une nouvelle installation de M. R. à Marly-Frescati, mais visant seulement à compléter cette installation ou, à tout le moins, à vider l’appartement de Metz ».

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Elle juge que l’appartement loué constituait bien un garde-meuble,  et qu’« en aucun cas il ne peut être considéré que M. R. y avait sa résidence ». Elle condamne M. R. au remboursement.

M. R. se pourvoit en cassation, grâce à l’aide juridictionnelle. Son avocat soutient que la Caisse d’allocations familiales aurait dû prouver qu’il n’occupait pas le logement au moins huit mois par an, avant la visite du contrôleur, le 18 juillet 2006.

La Cour juge, le 30 novembre 2017, que, « procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuves débattus devant elle, et faisant ressortir que l’appartement pour lequel l’allocation était versée n’était pas la résidence principale de l’allocataire, la cour d’appel a exactement déduit que M. X… ne pouvait pas prétendre au bénéfice des allocations litigieuses, de sorte qu’il était tenu d’en restituer le montant ».
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